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Tous les droits d'auteur sont régis par le  Copyright and Neighbouring Rights Act du 4 Février 1994 (Journal officiel de 2006 n ° 90, point 631 modifié)

 

Conformément à la loi régissant les droits d'auteur littéraires ou artistiques ou tout autre droit similaire, la reproduction et la diffusion de tout élément d'un site Internet, partiellement ou dans sa totalité, sont strictement interdites.

 

1.    Sur les matériaux confiés

 

Le client donneur d'ordre déclare que tous les documents fournis à Lynka SARL aux fins de création d'une conception sont la propriété du client et que le client a le droit de les utiliser. Si les matériaux fournis violent la loi sur les droits d'auteur (c'est-à-dire qu'ils sont la propriété d'un tiers ou sont utilisés sans le consentement du titulaire du droit d'auteur), le donneur d'ordre en assume l'entière responsabilité. Lynka SARL a le droit de refuser l'utilisation des matériaux fournis par le donneur d'ordre s'il existe un soupçon que ces matériaux ne sont pas utilisés conformément à la loi.

 

2.    Sur les matériaux produits par Lynka SARL

 

Conformément au Copyright and Neighbouring Rights Act du 4 Février 1994 (Journal officiel de 1994 n ° 24, point 831) le fichier source de conception est la propriété de Lynka SARL. Le client donneur d'ordre peut utiliser la conception commandée pour l'imprimer ou la recevoir dans un format non éditable bitmap TIFF avec une résolution de 300 dpi ou plus. Si le client donneur d'ordre souhaite recevoir le fichier source de conception afin d'introduire des modifications autrement que par l'intermédiaire de Lynka SARL, il doit acheter les droits d'auteur. Le coût de la conception ne permet pas au donneur d'ordre d'acquérir les fichiers sources (c.-composition avec l'utilisation de logiciel d'imposition électronique, comme Corel, Adobe, etc). Lynka SARL  doit archiver à titre gratuit les conceptions créées, et, si nécessaire, elle doit les mettre à la disposition du client en cas de besoin de les réutiliser à des fins de conception.

 

Les matériaux de marketing, les matrices, les assiettes, les logiciels pour  broderie et les fichiers graphiques préparés comme visualisations sont la propriété exclusive de Lynka et ne peuvent pas être distribués ou utilisés sans notre consentement.

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